La réforme de la protection de l’enfance de 2007

Le dossier législatif de la LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance comporte un long exposé des motifs.
En voici des extraits :
L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins et le respect de ses droits doivent guider toute décision le concernant et constituent des principes fondamentaux sur lesquels doit reposer notre dispositif.
Le maintien de l'enfant dans sa famille doit être privilégié tant que sa santé, sa sécurité, sa moralité et les conditions de son éducation sont préservées, et tant qu'il favorise son développement. Mais si ces conditions ne sont pas réunies, il faut envisager une séparation selon des modalités adaptées. Il faut lui assurer mieux-être, stabilité, sécurité et faire en sorte que son parcours de vie ne soit pas chaotique. Les passages d'établissement en établissement, la succession de familles d'accueil, les allers et retours dans la famille ajoutent à sa souffrance. Il faut chercher à conforter les liens entre l'enfant et ses parents, mais sans subordonner son intérêt au maintien à tout prix de ces liens.
Le respect des droits de l'enfant a reçu au cours des quinze dernières années une nouvelle consécration au niveau international. La Convention internationale sur les droits de l'enfant, adoptée par l'Organisation des Nations unies le 20 novembre 1989, a été ratifiée par la France en 1990. Elle est mieux connue aujourd'hui et mieux prise en compte dans notre pays. Le Parlement a ainsi voté des lois inspirées par la lettre et l'esprit de cette convention, avec pour ambition de prendre en compte l'intérêt de l'enfant en ce qui concerne la filiation, l'accès aux origines, l'adoption, la lutte contre les maltraitances. La mission du défenseur des enfants, autorité administrative indépendante, est de promouvoir ces droits et de veiller à leur respect.
Dans ce contexte, notre effort mérite de porter davantage sur le respect des droits de l'enfant et de ses parents. Il importe que l'enfant soit informé des projets qui le concernent, qu'il soit consulté et écouté dans la mesure de ses capacités, qu'il soit préparé aux futurs changements de sa vie. Cela implique également de remettre en question le projet qui a été conçu pour lui, s'il le souhaite ou si son développement et son mieux-être l'exigent. Notre procédure judiciaire doit mieux veiller au respect de l'audition de l'enfant.
La réforme de la protection de l'enfance s'appuie sur ces fondements, qu'il faut conforter. Les conseils généraux se sont impliqués pleinement en améliorant les réponses, en innovant et en recherchant avec les partenaires de la protection de l'enfance une meilleure organisation. Le projet de loi confirme leur rôle de chef de file dans le domaine de la protection de l'enfance et leur donne de nouveaux moyens pour exercer cette responsabilité essentielle, avec trois objectifs prioritaires :

• développer la prévention et clarifier les missions de la protection de l'enfance (titre I er ) ;
• renforcer le dispositif d'alerte et d'évaluation des risques de danger pour l'enfant et mieux articuler la protection sociale et la protection judiciaire de l'enfance (titre II) ;
• améliorer et diversifier les modes d'intervention auprès des enfants pour mieux répondre à leurs besoins (titre III).

Lire Les 7 enjeux de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance sur le site de l'ONED