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La Loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste

"Les infractions de viol et d’agression sexuelle intrafamiliaux font l’objet d’une médiatisation accrue. Or, si les discussions quant au projet de loi pour réformer le viol incestueux ont fait l’objet d’une forte résonnance médiatique, la loi nouvellement applicable en date du 21 avril 2021 a de manière surprenante reçue moins d’écho.
Elle modifie pourtant de manière significative le crime de viol par la qualification criminelle du rapport bucco-génital et par le rejet du consentement à l’acte sexuel pour les mineurs de quinze ans avec un majeur (sous certaines réserves)." (Thibaud Claus, Avocat, sur le site village-justice.com).
Voici comment la loi est présentée sur le site Vie Publique : "Pour mieux protéger les enfants, la loi crée de nouvelles infractions sexuelles. Aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d'un enfant s'il a moins de 15 ans, ou moins de 18 ans en cas d'inceste. D'autres dispositions complètent le texte (sextorsion, prostitution des enfants...)."

Historiquement, on peut voir dans cette loi la poursuite d'un long processus de criminalisation du viol, ce que décrit bien ce dossier du blog "predictice.com" sur l'importance de Gisèle Halimi dans ce processus

Pour en savoir plus, voir le site web : www.vie-publique.fr/loi/278212-loi-21-avril-2021-violences-sexuelles-sur-mineurs-et-inceste

Date de cet article : 2021-06-26


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